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À partir du 1er septembre 2026, en France, la réception de factures électroniques pour les transactions BtoB soumises à la TVA deviendra obligatoire. Cette réforme, soutenue par l’administration fiscale, s’inscrit dans une démarche de dématérialisation et de numérisation des entreprises, apportant des bénéfices significatifs aux acteurs économiques.
Pourquoi adopter la facturation électronique ?
Objectifs de la transition vers la facturation électronique
La facturation électronique pour les entreprises soumises à la TVA vise principalement à combattre la fraude fiscale et l’économie souterraine. Introduite par la loi de modernisation de l’économie de 2008 et renforcée par l’ordonnance de 2021, cette obligation améliore le contrôle fiscal tout en offrant des avantages significatifs aux entreprises.
Bénéfices pour les entreprises et les administrations
- Simplification et renforcement de la compétitivité par l’allègement administratif.
- Accélération des processus et réduction des délais de paiement.
- Réduction des coûts de traitement jusqu’à 75% par rapport aux factures papier.
- Amélioration de la sécurisation et de la fiabilité des transactions.
- Facilitation de l’accès aux données de facturation pour toutes les entreprises.
- Pré-remplissage des déclarations de TVA, simplifiant les obligations déclaratives.
Entreprises concernées par la facturation électronique et rythme de mise en œuvre
Entreprises soumises à l’obligation de facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2020, l’envoi des factures électroniques est obligatoire pour les entreprises en interaction avec le secteur public. La loi de finances 2020 a étendu ces exigences aux transactions entre entreprises soumises à la TVA en France. Cette obligation s’applique aux échanges avec des entreprises internationales, aux livraisons intracommunautaires, et aux transactions avec des non-assujettis. Un calendrier progressif régit la mise en œuvre, adapté à la taille des entreprises.
Mise en œuvre progressive et délais à respecter
À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient d’un délai supplémentaire de six mois. Quant aux PME et microentreprises, elles devront se conformer à cette exigence d’ici septembre 2027.
Les dérogations à l’obligation de facturation électronique après 2026
- Microentreprises exonérées de TVA : Celles bénéficiant d’une exonération fiscale ne sont pas tenues d’émettre des factures électroniques.
- Transactions internationales spécifiques : Les échanges avec des entreprises non établies en France, surtout hors de l’UE, peuvent être exemptés de cette obligation, mais nécessitent la transmission des données à l’administration fiscale.
Comment instaurer la facturation électronique ?
Les plateformes certifiées pour la transmission des factures électroniques
Pour assurer la conformité et la traçabilité des transactions, l’échange de factures électroniques se fera par des canaux sécurisés et réglementés.
Opérateur de dématérialisation (OD)
- Opérateurs de Dématérialisation : intermédiaires clés entre entreprises et plateformes de facturation.
- Assurent conversion, transmission et conformité des factures électroniques.
- Idéal pour externaliser la gestion technique des factures.
Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et leur rôle dans la facturation électronique
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), gérées par des prestataires privés, assurent un échange sécurisé des factures électroniques tout en garantissant la conformité légale des transmissions fiscales. Ces PDP certifiées permettent une intégration flexible des divers formats de factures.
Conformité et standards à respecter
Pour garantir la conformité légale en 2024, il est crucial que les factures électroniques respectent des formats spécifiques et contiennent des informations structurées. L’utilisation de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) facilite le respect des normes réglementaires et assure la transmission correcte des données à l’administration fiscale. Les entreprises doivent veiller à ce que leurs factures soient émises dans des formats reconnus tels que l’EDI, XML, PDF signé, Factur-X, UBL, ou Un/Cefact CII, pour éviter toute pénalité pour non-conformité.
Impacts sur l’organisation et les systèmes d’information
Mise à jour des systèmes d’information (SI) pour la facturation électronique
Pour respecter les exigences de la facturation électronique, il est essentiel de moderniser vos systèmes d’information. Évaluez vos logiciels actuels pour vérifier leur compatibilité avec les formats requis comme l’EDI, XML ou PDF signé. Un investissement dans des mises à jour ou de nouveaux outils peut s’avérer nécessaire pour garantir une gestion fluide et sécurisée des factures. Intégrez des outils de traçabilité pour assurer la conformité et la sécurité. Planifiez cette transition soigneusement afin de minimiser les perturbations et faciliter une adaptation harmonieuse.
Formation des équipes et adaptation des processus
Pour réussir l’intégration de la facturation électronique en 2024, il est crucial de former vos équipes. Désignez des référents pour guider les employés dans l’apprentissage des nouvelles procédures et outils numériques. Revoyez vos processus internes en ajustant vos workflows pour inclure la réception, l’émission et la validation des factures. L’automatisation, notamment pour la collecte de la TVA, permettra de réduire les erreurs et d’améliorer l’efficacité opérationnelle.
Quelles conséquences en cas de non-conformité à la facturation électronique ?
Les entreprises doivent impérativement se conformer aux obligations de facturation électronique, car des sanctions sévères sont prévues en cas de non-respect.
Sanctions et pénalités pour non-respect des obligations
En cas de non-respect des exigences de la facturation électronique, les entreprises risquent de lourdes amendes. Le cadre répressif de l’administration fiscale est conçu pour assurer la conformité et prévenir la fraude. Les sanctions varient selon la gravité de l’infraction et la TVA concernée. Par exemple, omettre de transmettre des factures au format électronique peut entraîner une amende proportionnelle au montant de la facture. Des pénalités s’appliquent pour transmission tardive ou données inexactes, ce qui peut nuire à la crédibilité de l’entreprise et entraîner des contrôles accrus.
Conséquences sur la conformité fiscale et légale
Le non-respect des obligations de facturation électronique expose votre entreprise à des risques significatifs. Outre des sanctions financières, vous pourriez compromettre votre conformité fiscale et légale, augmentant ainsi le risque de litiges avec l’administration fiscale. L’image de votre entreprise pourrait en souffrir, car les partenaires commerciaux et clients exigent une stricte conformité. Ne pas respecter ces normes pourrait entraîner la perte d’opportunités commerciales et la méfiance croissante de vos clients.
Pour aller plus loin : l’exemple d’autres pays ayant adopté la facturation électronique
- France suit la tendance mondiale de la facturation électronique.
- Inspirée par des pays comme la Suisse, la Suède et l’Italie.
- Elle généralise cette pratique aux transactions B2B.
- Résultats positifs : finances publiques renforcées, avantages économiques.
- Résistance du secteur privé surmontée.